Conditions Générales de Vente

Bévakasha  | b-smart.lu powered by INDOOR FOREST SARL-S SIS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les relations contractuelles entre la société INDOOR FOREST SARL-S SIS (le « Vendeur ») et ses clients (l’« Acheteur ») sur le site b-smart.lu, sous la marque Bévakasha.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.

Toute commande passée auprès de b-smart.lu implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

INDOOR FOREST SARL-S SIS

15 Rue Edmond Reuter

L-5326 Contern

Luxembourg

RCS Luxembourg : B261188

TVA : LU33520531

Email : b-smart@indoorforest.lu

Téléphone : +352 621 199 985

Site internet : b-smart.lu

2. ACCEPTATION

2.1.

Toute commande réalisée sur le site internet du Vendeur entraîne automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune commande définitive ne pourra être validée sans acceptation préalable des présentes CGV.

L’Acheteur dispose à tout moment de la possibilité de vérifier, corriger ou annuler sa commande avant validation définitive du paiement.

2.2.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

3. PRODUITS

3.1.

Le Vendeur commercialise notamment :

• des produits de nettoyage naturels ;
• des produits alimentaires longue conservation ;
• du matériel de nettoyage ;
• des capteurs et équipements IoT ;
• ainsi que tout autre produit proposé à la vente.

3.2.

Les produits sont présentés avec :

• leur description ;
• leur prix ;
• et, lorsque possible, des photographies ou illustrations.

Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3.3.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le simple ajout d’un produit dans le panier ne garantit pas sa disponibilité.

3.4.

En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et pourra :

• proposer un produit équivalent ;
• ou rembourser les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours.

4. COMPTE CLIENT

4.1.

Lorsque le Site propose la création d’un compte client, l’Acheteur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

4.2.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas :

• de perte ;
• de vol ;
• ou d’utilisation frauduleuse du compte client.

5. COMMANDES

5.1.

Les commandes doivent être passées via le Site ou selon les modalités proposées par le Vendeur lors d’événements physiques ou ventes directes.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

5.2.

Après validation de la commande et réception du paiement, la commande devient définitive.

Toute demande de modification reste soumise à l’acceptation expresse du Vendeur.

5.3.

Le Vendeur se réserve le droit :

• de refuser une commande ;
• d’annuler une commande ;
• ou de demander des informations complémentaires ;

en cas :

• de litige antérieur ;
• de suspicion de fraude ;
• d’erreur manifeste ;
• ou de commande anormalement importante.

5.4.

L’Acheteur reçoit une confirmation de commande et/ou d’expédition par email lorsque ce service est disponible.

6. TARIFICATION ET PAIEMENTS

6.1.

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) TTC.

6.2.

Les frais de livraison ne sont pas inclus sauf mention contraire.

6.3.

Les paiements acceptés sont :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• et tout autre moyen proposé sur le Site.

6.4.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

7. LIVRAISON ET RETRAIT

7.1.

Les commandes peuvent être :

• livrées ;
• ou retirées en pickup à Contern selon les modalités proposées.

7.2.

Les livraisons sont assurées notamment via :

• InFlow ;
• Luxroutage ;
• ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur.

7.3.

Les livraisons sont possibles :

• au Luxembourg ;
• et dans l’Union européenne.

7.4.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le délai moyen observé est d’environ une semaine.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu :

• à annulation de commande ;
• remboursement ;
• ou dommages et intérêts ;

tant que la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours sauf accord contraire.

7.5.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.

Toute anomalie visible devra être signalée immédiatement au transporteur et au Vendeur.

7.6.

En cas d’erreur d’adresse imputable à l’Acheteur :

• les frais de réexpédition resteront à sa charge ;
• aucun remboursement des frais de transport ne sera effectué.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.222-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois :

8.1.

Pour les ventes à distance uniquement, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification.

8.2.

Le droit de rétractation est applicable uniquement aux produits :

• non ouverts ;
• non utilisés ;
• non déballés ;
• et retournés dans leur emballage d’origine.

8.3.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

8.4.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, après réception et vérification des produits retournés.

8.5.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits ouverts ;
• aux produits descellés pour raisons d’hygiène ;
• aux denrées alimentaires ouvertes ;
• aux produits personnalisés ;
• aux produits détériorés après livraison.

9. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) : _______________________

Adresse : _____________________________

Vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande n° : __________________

Commandée le : ____ / ____ / ______

Reçue le : ____ / ____ / ______

Produit(s) concerné(s) : ___________________________________

Date : __________________

Signature :

10. POLITIQUE DE RETOUR – VENTE PHYSIQUE

Sauf disposition légale impérative contraire :

• aucun échange ;
• aucun remboursement ;
• aucun avoir ;

ne sera accordé lors des ventes physiques, salons, événements ou ventes directes pour simple convenance personnelle.

Les garanties légales applicables restent pleinement applicables.

11. GARANTIE LÉGALE

Conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité applicables.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale ;
• une mauvaise utilisation ;
• les dommages causés par le client ;
• une installation incorrecte ;
• une incompatibilité technique non signalée.

12. PRODUITS IoT ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

12.1.

Le client reste responsable :

• de l’installation ;
• de la configuration ;
• et de l’utilisation des équipements IoT achetés.

12.2.

Le Vendeur ne garantit pas :

• la compatibilité avec les installations existantes ;
• les réseaux tiers ;
• les logiciels tiers ;
• ou des modifications réalisées après achat.

12.3.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions d’activité.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes ;
• la livraison ;
• la facturation ;
• et la relation client.

13.2.

Les données sont traitées conformément :

• au RGPD ;
• et à la législation luxembourgeoise applicable.

13.3.

Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non nécessaires à l’exécution de la commande.

13.4.

L’Acheteur dispose d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• de suppression ;
• et d’opposition.

Toute demande peut être adressée au Vendeur.

14. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• grève ;
• catastrophe naturelle ;
• panne informatique ;
• interruption logistique ;
• guerre ;
• pandémie ;
• décision administrative.

15. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

15.1.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable.

15.2.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents sauf disposition légale impérative contraire.

15.3.

Conformément au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne ODR :

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

16. BASES LÉGALES APPLICABLES

Les présentes CGV sont notamment fondées sur :

• les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois relatifs aux clauses abusives ;
• les articles L.212-1 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité ;
• les articles L.221-1 et suivants relatifs à l’information précontractuelle ;
• les articles L.222-1 et suivants relatifs aux contrats à distance et au droit de rétractation ;
• ainsi que les dispositions applicables du RGPD et du droit luxembourgeois du commerce électronique.